J.O. 73 du 27 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05439
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Décision du 13 mars 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site internet « Localtis »
NOR : ECOK0300003S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 22 mai 1816, relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2002 portant le numéro 805524,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est http://www.localtis.fr. C'est un site d'informations et de services délivrés par abonnement aux collectivités locales, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :
- l'accès restreint au site : le contenu des articles et documents mis en ligne est réservé aux abonnés ;
- la fourniture d'informations sur le contenu du site et les modalités d'abonnement ;
- l'établissement de devis ;
- la commande d'abonnements ;
- l'inscription à une lettre d'informations.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
L'adresse mél, l'identité, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse postale, la fonction, les centres d'intérêts professionnels.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
Direction du réseau des directions régionales (DRR) ;
Direction du système d'information du pôle DEFP (DSI) ;
Direction du programme informatique de DEFP (DPI).
Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
Le GIE informatique de la Caisse des dépôts et consignations (DFCI), 10, place de Catalogne, 75860 Paris Cedex 14.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CDC Mercure, 137, rue de l'Université, 75007 Paris.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées sur le site. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret